Réorganisation judiciaire (PRJ) à Bruxelles

La requête en réorganisation judiciaire doit être accompagnée de documents précis : un exposé des événements qui expliquent les difficultés, une situation comptable récente, un budget, la liste des créanciers. Un dossier incomplet ou peu crédible fait mauvaise impression dès la première audience.

Le tribunal vérifie surtout que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et qu'il existe une perspective réaliste de redressement ou de transfert. Une PRJ introduite uniquement pour gagner du temps, sans projet, a peu de chances d'aboutir et peut se retourner contre le dirigeant.

Le choix de l'objectif dépend de la structure de vos dettes. Quand quelques créanciers concentrent l'essentiel du passif, un accord amiable négocié avec eux suffit souvent. Quand les créanciers sont nombreux, un plan collectif permet d'étaler et de réduire les dettes selon des règles fixées par la loi, avec un vote et une homologation.

Lorsque l'entreprise ne peut pas être redressée telle quelle mais que son activité, sa clientèle ou son personnel ont une valeur, le transfert sous autorité de justice permet de céder ce qui peut l'être à un repreneur, sous le contrôle d'un mandataire de justice désigné par le tribunal.

Les procédures les plus réussies sont celles qui ont été préparées. La loi permet aujourd'hui de négocier certains accords de manière confidentielle avant toute publicité, et de préparer un transfert avec l'aide d'un professionnel désigné par le tribunal, de façon à ce que la cession puisse intervenir rapidement une fois la procédure ouverte.

Cette phase discrète protège la valeur de l'entreprise : les clients et les fournisseurs ne découvrent pas les difficultés au Moniteur belge, et le personnel n'apprend pas la nouvelle par la presse.