Entreprises en difficulté

Créanciers d'une entreprise en faillite ou en réorganisation

Quand un client important tombe en faillite, le réflexe est souvent de passer la facture en pertes. C'est parfois justifié. Mais un créancier bien conseillé, qui agit dans les délais, récupère plus souvent qu'on ne le croit une partie de son dû, ou ses marchandises.

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Dans une faillite comme dans une réorganisation judiciaire, les droits du créancier dépendent de deux choses : la nature de sa créance, ordinaire, privilégiée ou garantie, et la rapidité avec laquelle il se manifeste.

Les déclarations de créance se font aujourd'hui de manière électronique, par l'intermédiaire du Registre central de la solvabilité (Regsol). Le jugement fixe un délai pour le faire. Une déclaration tardive ou imprécise peut coûter cher.

Pour avoir vérifié des créances en qualité de curatrice, je sais ce qui fait accepter une déclaration sans discussion, et ce qui la fait contester.

Récupérer ses marchandises : la réserve de propriété

Si vos conditions générales ou vos contrats prévoient une clause de réserve de propriété, et si les biens livrés se trouvent encore en nature chez le failli, vous pouvez en principe les revendiquer. Cette revendication doit être exercée rapidement, dans le cadre précis fixé par la loi.

C'est souvent le moyen le plus efficace pour un fournisseur de limiter sa perte. Encore faut-il que la clause ait été valablement acceptée et que les biens puissent être identifiés.

Dans une réorganisation judiciaire

En PRJ, le créancier ne peut en principe pas poursuivre l'exécution forcée pendant le sursis. Il conserve cependant des droits : être informé, contester le montant retenu pour sa créance, faire valoir ses sûretés et voter sur le plan de réorganisation.

Le plan doit respecter des règles protectrices des créanciers. Un plan qui traite certains d'entre eux de manière injustifiée peut être contesté au moment de l'homologation.

Vérifier que votre créance figure correctement dans la liste des créanciers.
Faire valoir vos sûretés : gage, hypothèque, réserve de propriété, compensation.
Analyser le plan avant le vote et, si nécessaire, le contester.

Ne pas oublier la TVA et les cautions

Une facture impayée par un client en faillite ou en réorganisation peut permettre, sous conditions, de récupérer la TVA déjà versée à l'État. Votre comptable vous dira comment procéder.

Si un dirigeant ou un tiers s'est porté caution de la dette, il peut être poursuivi séparément, dans les limites des règles qui protègent certaines cautions personnes physiques.

Questions fréquentes

Défense des créanciers : ce qu'il faut savoir

Par voie électronique, sur la plateforme Regsol, dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives : factures, contrats, décomptes d'intérêts.

Cela dépend de l'actif disponible et du rang de votre créance. Les créanciers ordinaires passent après les créanciers privilégiés et garantis. La revendication de vos marchandises, quand elle est possible, échappe à cet ordre.

La compensation après faillite est encadrée strictement. Elle reste possible entre dettes et créances connexes, par exemple issues d'un même contrat. Une analyse est nécessaire avant de retenir un paiement.

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