Documents commerciaux et formulaires sur un bureau

Droit commercial

Contrats commerciaux et conditions générales

Un contrat commercial n'est pas fait pour être relu tous les jours. Il est fait pour le jour où un client ne paie plus, où un partenaire tombe en faillite, où une relation de dix ans s'arrête du jour au lendemain.

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Entre entreprises, la liberté contractuelle reste la règle. Elle est cependant encadrée : le Code de droit économique interdit certaines clauses abusives dans les contrats entre entreprises et sanctionne les abus de dépendance économique. Le livre 5 du nouveau Code civil a, de son côté, modernisé le droit des obligations.

Mon expérience des entreprises en difficulté oriente ma manière de rédiger : une clause de réserve de propriété, une garantie, une clause de résolution ou d'intérêts de retard ne sert vraiment que si elle a été pensée pour le jour où le cocontractant ne pourra plus payer.

Des conditions générales qui protègent vraiment

Des conditions générales copiées d'un modèle ou d'un concurrent ne protègent souvent pas grand-chose. Encore faut-il qu'elles aient été portées à la connaissance du client et acceptées par lui, ce qui se prouve.

Clause de réserve de propriété opposable en cas de faillite du client.
Intérêts de retard et indemnité forfaitaire conformes à la loi.
Limitation de responsabilité, force majeure et changement de circonstances.
Juridiction compétente et droit applicable.

Mettre fin à une relation commerciale

Mettre fin à un contrat de distribution, d'agence commerciale ou à une collaboration de longue durée obéit à des règles propres. Selon le type de contrat, la loi peut imposer un préavis raisonnable ou ouvrir droit à des indemnités.

Je vous aide à évaluer ces risques avant de rompre, ou à faire valoir vos droits si c'est votre partenaire qui rompt.

Questions fréquentes

Contrats commerciaux : ce qu'il faut savoir

C'est la question classique du conflit de conditions générales. La réponse dépend de la manière dont les documents ont été échangés et acceptés. Une clause bien placée sur le bon de commande ou le devis peut faire la différence.

Le livre 5 du Code civil permet, sous des conditions strictes, de demander une renégociation lorsque l'exécution devient excessivement onéreuse en raison d'un changement imprévisible de circonstances, sauf si le contrat a écarté cette possibilité.

Oui, sous conditions, mais la manière de rompre compte. Une rupture mal motivée ou trop brutale peut vous être reprochée. Il est préférable de mettre en demeure et d'appliquer les clauses prévues au contrat.

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